En cas d'absence de BPF, conformément à la réglementation, pour les organismes débutant leur activité de dispensateur d'actions concourant au développement des compétences, le montant des produits perçus par catégorie de financeur relatifs à l'activité de prestataire d'actions concourant au développement des compétences, établi à partir des données comptables issues, selon leur statut juridique, du livre journal, du grand livre ou du livre des recettes encaissées, attestation de chiffre d’affaires signée par votre comptable, un business plan afin de retracer l’ensemble des produits relatifs à l’activité de prestataire d’actions concourant au développement des compétences.
