Synthèse des changements par rapport l’ancien dispositif d’évaluation

Fréquence des évaluations

Elle passe de 7 à 5 ans et correspond ainsi au rythme du projet d’établissement.

  • Le référentiel d’évaluation est désormais commun à tous les ESSMS.
  • Accréditation des organismes d’évaluation

Dans une volonté d’amélioration de la qualité des évaluations, de gain en impartialité, en compétences et en professionnalisme des organismes évaluateurs, l’accréditation de ces derniers par le Cofrac est désormais un incontournable.

Evaluations internes / externes

Les évaluations sont menées par l’organisme d’évaluation, qui est donc externe par nature. Entre temps, des auto-évaluations sont menées par les ESSMS afin qu’ils puissent identifier et préparer eux-mêmes les actions d’amélioration nécessaires. La distinction entre évaluations internes et externes n’existe plus.

Rapports d’évaluation harmonisés

Un système d’information sécurisé, dénommé Synaé, est mis à disposition par la HAS pour la réalisation des évaluations. Synaé reprend l’ensemble des critères du référentiel applicables à un ESSMS considéré, en mettant à disposition des intervenants les grilles d’évaluation correspondantes au regard des cibles d’entretien identifiées, générant ainsi un rapport sous une trame identique à chaque évaluation.

Diffusion des rapports d’évaluation

Auparavant, les ESSMS devaient communiquer à l’autorité ayant délivré l’autorisation les résultats de deux évaluations externes au plus tard 7 ans après la date de l’autorisation et 2 ans avant la date de son renouvellement. La dernière de ces évaluations servaitt de support au renouvellement des autorisations.

Désormais, l’ESSMS doit diffuser le plus largement possible son rapport d’évaluation et le porter à la connaissance de l’instance délibérante, de l’instance de représentation des personnels et du conseil de la vie sociale. L’obligation d’envoi des résultats à l’autorité de tarification et de contrôle et de contrôle, ainsi qu’à la HAS, est une disposition préexistante qui demeure.