Décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)

En résumé, voici le contenu du décret :

L’organisme d’évaluation doit être accrédité selon la norme ISO 17020 par le Cofrac (Comité français d’accréditation) ou autre organisme européen équivalent. Il doit également respecter le cahier des charges publié par la Haute autorité de santé (HAS) fournissant des exigences complémentaires à la norme d’accréditation.

Les organismes évaluateurs en cours de démarche d’accréditation, à l’état de recevabilité opérationnelle favorable, peuvent réaliser des évaluations pendant une période transitoire de 18 mois.

La HAS publie une liste des organismes évaluateurs conformes sur son site Internet.

Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

En résumé, ce décret donne des informations sur le rythme des évaluations : « Les ESSMS dont l’autorisation a été délivrée entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 et qui n’ont pas transmis […] au plus tard le 1er janvier 2022, la seconde évaluation mentionnée à l’article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles, transmettent entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 aux autorités les résultats de leur évaluation[…] ».

En d’autres termes, la programmation par les autorités de contrôle et de tarification est donc décalée de trois mois, au 1er octobre 2022.