Le plan de lutte contre la fraude dans la formation professionnelle a été annoncé en détail le 24 juillet 2025.
Le système de formation s’est transformé depuis 2018 notamment en créant la certification Qualiopi. Cependant des dysfonctionnements ont persisté ou sont apparus. Des formations sont de qualité insuffisante, des pratiques frauduleuses ont été mises en place, manque d’informations claires et faibles pour les apprenants pour faire leur choix, ces constats ne permet pas de mettre en avant les acteurs de qualité.
L’objectif du plan est de garantir aux futurs bénéficiaires des formations de qualité, sûres et encadrées par des règles claires et partagées, et de garantir à chacun une utilisation efficace des deniers publics.
Le ministère décline leur plan en 4 axes
- Renforcer la qualité des formations
- Mieux informer et protéger les jeunes et les actifs
- Garantir la qualité des processus des organismes de formation
- Déployer une politique de tolérance zéro contre la fraude
Nos commentaires seront ciblés sur la partie 3, Garantir la qualité des processus des organismes de formation. Retrouvez le détail des autres parties dans le document ci-joint.
Intégrer de nouveaux indicateurs à venir.
Les centres de formation par apprentissage seront principalement concernés par de nouveaux indicateurs destinés à aider les jeunes choisir leur formation à partir d’informations claires et transparentes.
L’évolution de Qualiopi demandera :
- De clarifier leurs missions, notamment dans l’accompagnement pédagogique et l’alternance des temps entre formation théorique et pratique en entreprise ;
- De permettre une évaluation de la qualité de l’organisation pédagogique et du dispositif de formation (renforcement de l’accompagnement du jeune dans la recherche d’entreprise, présentation plus lisible des méthodes de calculs des indicateurs et des taux de rupture) ;
- De disposer de pratiques déontologiques dans l’affichage de la formation et de sa reconnaissance par l’État, de la possibilité d’une poursuite d’études et de la réalité des débouchés.
- De s’assurer de la bonne prise en compte dans la formation des compétences permettant l’exercice en sécurité du métier afin de prévenir les accidents du travail, notamment graves et mortels, dans le cadre du temps en entreprise.
Commentaires de PRONÉO Certification
- L’apparition de nouveaux indicateurs risquent d’allonger la durée des audits et en conséquence augmenter le prix de l’audit.
- Nous espérons des consignes claires afin que l’audit d’un CFA ne se transforme par en audit règlementaire mais reste bien un audit qualité
Renforcer les modalités des audits qualité de Qualiopi
Les contrôles seront plus fréquents sur place et la présence du dirigeant sera obligatoire afin d’éviter des audits passés par des consultants externes.
Les auditeurs Qualiopi devront suivre une formation certifiante enregistrée au répertoire spécifique
Les conditions déontologiques seront renforcées pour préciser les cas d’incompatibilités
Il est envisagé d’octroyer, via une disposition législative, un rôle de coordination des organismes certificateurs délivrant Qualiopi à France compétences.
Commentaires de PRONÉO Certification
- L’obligation de la présence du dirigeant va dans le bon sens. Il conviendrait que la présence d’un salarié mandaté par le dirigeant soit également acceptée à la place du dirigeant pour les structures de moyennes et grandes tailles.
- L’obligation d’une formation certifiante ne nous semble pas être LA solution pour s’assurer que les auditeurs disposent bien des qualifications et compétences nécessaires. Chez PRONÉO Certification, nous sélectionnons déjà des auditeurs disposant de certification de compétences d’auditeur (non pas au sens du Répertoire Spécifique) de type IRCA ISO 9001, par exemple.
- Il faut savoir que 95% des réclamations reçues à la suite d’un audit portent sur le comportement de l’auditeur et non pas sur ses compétences ou sur la connaissance du référentiel. En ce qui concerne leur qualification, nous les formons et nous leur faisons passer des épreuves techniques.
Confier à France Compétences un rôle d’appui du Comité français d’accréditation (Cofrac) pour mieux réguler les pratiques des organismes certificateurs Qualiopi
Il est envisagé d’octroyer, via une disposition législative, un rôle de coordination des organismes certificateurs délivrant Qualiopi à France Compétences. Le rôle de France Compétences se traduirait par un pouvoir de recommandations à destination du Cofrac pouvant porter sur la pertinence ou la conformité des pratiques d’audit mises en oeuvre par un organisme certificateur.
Pour alimenter les travaux de France Compétences, les auditeurs Qualiopi pourraient disposer d’un droit d’alerte préservant leur anonymat. Cette mesure impliquera de modifier les missions législatives de l’opérateur.
Commentaires de PRONÉO Certification
- La répartition des rôles entre France Compétences et le Cofrac nous semble difficilement lisible. À notre connaissance, l’expertise en matière d’audit relève clairement du Cofrac. Nous avons le sentiment que cette organisation répond davantage à une logique politique de partage de pouvoir entre deux instances qu’à une volonté d’efficacité opérationnelle.
- Concernant les auditeurs, rien ne les empêche de saisir le Cofrac s’ils estiment que leur organisme certificateur Qualiopi ne remplit pas correctement ses obligations ou ne respecte pas les règles en vigueur.
Elargir le champ d’application de Qualiopi
Tous les organismes de formation préparant à des certifications professionnelles seront concernés par Qualiopi.
Actuellement les organismes de formation qui réalisent des actions de formation permettant l’acquisition d’une certification professionnelle n’ont pas l’obligation de disposer de Qualiopi s’ils se financent uniquement par des frais de scolarité. Il est prévu d’exiger qu’ils soient certifiés Qualiopi s’ils veulent mettre en œuvre ces formations.
Les organismes de formation qui sont financés par les Fonds d’assurance formation des non-salariés (FAF)
Commentaires de PRONÉO Certification
- L’élargissement du périmètre de Qualiopi constitue une avancée positive pour l’apprenant engagé dans une certification professionnelle. Il était en effet surprenant que certains acteurs de la formation puissent échapper à tout contrôle au seul motif du mode de financement, alors même qu’ils s’adressent à un public en quête d’informations fiables et transparentes pour choisir une formation adaptée à ses besoins.
Calendrier du plan
Garantir la qualité des processus des organismes de formation
| Actions | Date |
| Créer de nouveaux indicateurs notamment pour les formations en apprentissage portant notamment sur la qualité de la formation elle-même ainsi que de son adéquation aux objectifs visés d’apprentissage | 2nd semestre 2025 |
| Renforcer les modalités des audits qualité de Qualiopi en garantissant leur application harmonisée | 2nd semestre 2025 |
| Confier à France Compétences, via une disposition législative, un rôle d’appui du Cofrac pour mieux réguler les pratiques des organismes certificateurs Qualiopi | 1er semestre 2026 |
| Rendre obligatoire une certification des compétences des auditeurs Qualiopi et renforcer les conditions déontologiques afin que l’ensemble des auditeurs disposent à la fois d’une connaissance suffisante de la certification et du secteur de la formation professionnelle | 2nd semestre 2025 |
| Elargir le champ d’application de Qualiopi via une disposition législative en couvrant l’ensemble des formations préparant à des certifications y compris quand l’organisme de formation ne bénéficie pas de fonds publics | 1er semestre 2026 |
En résumé des changements importants à venir dans un calendrier qui semble peut-être un peu serré au regard du contexte politique actuel. L’ ensemble des mesures figurant dans ce plan restent encore soumises à une validation réglementaire et législatives pour pouvoir être mises en œuvre.
Téléchargez ici le plan qualité et lutte contre la fraude dans la formation professionnelle du Gouvernement
