Campagne BPF 2026 du 1er avril au 31 mai sur l’application Mon Activité Formation. Période déclarée, données attendues, caducité du NDA et articulation avec Qualiopi.
En bref
| Campagne BPF 2026 : du 1er avril au 31 mai 2026 sur Mon Activité Formation. Période déclarée : dernier exercice comptable clos avant le 30 avril 2026. Obligation : tous les prestataires de formation déclarés, y compris en l’absence d’activité (BPF « néant »). Sanction en cas de non-déclaration : caducité du numéro de déclaration d’activité (NDA), définitive. Lien avec Qualiopi : le BPF n’est pas une certification qualité, mais le chiffre d’affaires déclaré conditionne la durée de l’audit Qualiopi. |
Introduction
Chaque année, les prestataires de formation professionnelle déclarés transmettent leur bilan pédagogique et financier (BPF) à l’administration. Cette déclaration retrace l’activité de formation réalisée au cours du dernier exercice comptable clos. Pour la campagne 2026, la transmission s’effectue sur la plateforme Mon Activité Formation (MAF), du 1er avril au 31 mai 2026.
Cet article rappelle les principaux repères utiles aux organismes de formation : qui est concerné, quelle période déclarer, quelles données sont attendues, et quelle distinction faire entre BPF, déclaration d’activité et certification Qualiopi.
Qu’est-ce que le BPF ?
Le bilan pédagogique et financier est une déclaration annuelle obligatoire pour les prestataires de formation professionnelle déclarés. Il est prévu par l’article L.6352-11 du Code du travail.
Le BPF retrace l’activité pédagogique et financière de l’organisme sur son dernier exercice comptable clos. Il comporte notamment des informations relatives aux produits issus de l’activité de formation, à l’origine des financements, aux bénéficiaires, au volume d’heures, aux spécialités enseignées, aux modalités de réalisation et à la sous-traitance.
Le BPF ne constitue pas une certification qualité. Il s’agit d’une obligation administrative distincte de la certification Qualiopi.
Qui doit transmettre un BPF en 2026 ?
Tout formateur ou organisme de formation déclaré doit transmettre son BPF chaque année. Cette démarche s’effectue en ligne sur le service Mon Activité Formation, accessible avec un compte EFP Connect.
Sont concernés les prestataires de formation déclarés, quels que soient :
- leur statut juridique ;
- leur taille ;
- leur chiffre d’affaires ;
- le caractère principal ou accessoire de l’activité de formation ;
- y compris les centres de formation d’apprentis (CFA).
Un organisme récemment déclaré peut se trouver dans une situation particulière si son premier exercice comptable n’est pas encore clos au 30 avril 2026. Dans ce cas, la fiche Mon Activité Formation (MAF) de l’organisme porte une mention indiquant que la transmission est impossible ou facultative pour cette campagne. Il est recommandé de vérifier ces mentions et de s’assurer que les dates d’exercice comptable enregistrées dans le dossier MAF correspondent bien à l’exercice réel
Quelle est la date limite du BPF 2026 ?
La date limite de transmission du BPF 2026 est fixée au 31 mai 2026.
La campagne se déroule du 1er avril au 31 mai 2026 sur Mon Activité Formation.
| Campagne | BPF 2026 |
| Plateforme | Mon Activité Formation (MAF) |
| Authentification | Compte EFP Connect |
| Ouverture | 1er avril 2026 |
| Date limite | 31 mai 2026 |
| Transmission papier | Uniquement en cas d’incapacité d’accès à la plateforme (Cerfa 10443*17) |
En cas d’incapacité à accéder à la plateforme numérique, le formulaire Cerfa 10443*17 peut être complété, signé et transmis par courrier à la DREETS compétente. Une copie du formulaire transmis doit être conservée par le déclarant.
Le BPF 2026 porte-t-il sur l’activité 2025 ?
Dans la majorité des cas, oui. Pour un organisme dont l’exercice comptable correspond à l’année civile, le BPF transmis en 2026 porte sur l’activité réalisée en 2025.
Le principe à retenir : le BPF porte sur le dernier exercice comptable clos. Un organisme dont l’exercice ne se clôture pas au 31 décembre doit raisonner à partir de sa propre date de clôture comptable.
Faut-il transmettre un BPF en l’absence d’activité ?
Oui. Tout organisme de formation déclaré doit transmettre un BPF chaque année, y compris lorsqu’aucune action de formation n’a été réalisée durant l’exercice. Dans ce cas, un BPF dit « néant » (chiffres à zéro dans les cadres financiers et pédagogiques) doit être déposé.
À défaut de transmission, ou si le BPF transmis ne fait apparaître aucune activité de formation, la déclaration d’activité devient généralement caduque (art. L.6351-6 du Code du travail).
Conséquences de la caducité
La caducité du NDA est définitive. L’ancien numéro ne peut pas être réactivé. L’organisme qui souhaite poursuivre une activité de formation professionnelle doit déposer une nouvelle demande de déclaration d’activité, et un nouveau NDA lui sera attribué à l’issue de l’instruction par la DRIEETS/DREETS.
Quelles données sont demandées dans le BPF ?
Le BPF comporte des informations relatives à l’activité pédagogique et financière de l’organisme. Les données attendues portent notamment sur :
- les produits issus de l’activité de formation ;
- l’origine des financements ;
- le nombre de stagiaires ou bénéficiaires ;
- le nombre d’heures de formation ;
- les heures-stagiaires ;
- les spécialités de formation ;
- les actions réalisées directement ;
- les actions confiées à un autre organisme (sous-traitance confiée) ;
- les actions réalisées pour le compte d’un autre organisme (sous-traitance reçue) ;
- les actions réalisées en tout ou partie à distance.
Ces informations permettent à l’administration de disposer d’une vision annuelle de l’activité déclarée par l’organisme.
Comment se calculent les heures-stagiaires ?
Le BPF raisonne notamment en heures-stagiaires. Le principe de calcul est le suivant :
| nombre d’heures de formation × nombre de stagiaires concernés = nombre d’heures-stagiaires |
Exemple : une action de formation de 6 heures suivie par 12 stagiaires représente 72 heures-stagiaires.
Cette donnée permet de retracer à la fois la durée des actions et le volume de bénéficiaires concernés.
Comment distinguer activité directe, activité confiée et sous-traitance ?
Le BPF distingue plusieurs situations qu’il convient de ne pas confondre.
| Situation | Repère général |
| L’organisme réalise directement une action | L’action relève de son activité propre |
| L’organisme confie une action à un autre prestataire (donneur d’ordre) | Activité à déclarer dans le cadre correspondant aux actions confiées |
| L’organisme réalise une action pour le compte d’un autre organisme (sous-traitant) | Activité à déclarer dans le cadre correspondant aux actions réalisées pour un tiers |
Cette distinction relève strictement du BPF et de ses notices administratives. Elle doit être traitée à partir des documents officiels et, le cas échéant, avec l’appui de l’expert-comptable ou de la DREETS compétente.
Peut-on déléguer la saisie du BPF ?
Oui. La saisie peut être réalisée par l’organisme lui-même ou par une personne habilitée à accéder au service en ligne (collaborateur, expert-comptable, tiers extérieur).
Cette délégation ne modifie pas la responsabilité de fond : le BPF reste la déclaration de l’organisme de formation, qui demeure responsable de l’exactitude des informations transmises.
Quel lien entre BPF et certification Qualiopi ?
Le BPF et la certification Qualiopi relèvent de deux logiques distinctes :
- le BPF est une déclaration administrative annuelle liée à l’activité de formation, prévue par le Code du travail ;
- Qualiopi est une certification qualité délivrée sur la base du Référentiel National Qualité (RNQ).
Toutefois, le chiffre d’affaires déclaré au BPF est utilisé pour déterminer la durée de l’audit Qualiopi. La référence retenue est le total des produits réalisés au titre de la formation professionnelle, tel qu’il figure dans le dernier BPF transmis (cadre C du formulaire). Les revenus issus d’activités hors champ de la formation (conseil, coaching, prestations diverses) ne sont pas pris en compte.
| ➡ Pour en savoir plus : consultez notre page « Durée des audits Qualiopi » |
L’organisme certificateur n’intervient pas dans la complétion, la correction ou la validation du BPF. Cette responsabilité relève exclusivement de l’organisme déclarant, en lien avec les notices officielles, Mon Activité Formation, la DREETS compétente ou son expert-comptable.
Synthèse — points d’attention BPF 2026
| Point d’attention | Repère général |
| Période déclarée | Dernier exercice comptable clos |
| Organismes concernés | Tout prestataire de formation déclaré, y compris CFA et sous-traitants |
| Plateforme | Mon Activité Formation (MAF) |
| Authentification | Compte EFP Connect |
| Campagne 2026 | Du 1er avril au 31 mai 2026 |
| BPF en l’absence d’activité | BPF « néant » à déposer obligatoirement |
| Sanction | Caducité définitive du NDA (art. L.6351-6 du Code du travail) |
| Transmission papier | Possible uniquement en cas d’incapacité d’accès à la plateforme (Cerfa 10443*17) |
| Heures-stagiaires | Durée × nombre de stagiaires |
| Sous-traitance | Distinguer activité directe / confiée / reçue |
| Conservation | Conserver le BPF télétransmis |
Sources officielles à consulter
- Légifrance — articles L.6351-6 et L.6352-11 du Code du travail ;
- Mon Activité Formation — plateforme de télétransmission du BPF ;
- Service-public.fr — fiche pratique sur la déclaration et le dépôt du BPF ;
- Service-public.fr — formulaire Cerfa 10443*17 (version papier) ;
- DRIEETS / DREETS — informations régionales applicables à la campagne en cours.
| Cet article a une vocation exclusivement informative. Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une assistance à la saisie du BPF, ni une préparation à l’audit Qualiopi. Le BPF relève de la responsabilité de l’organisme de formation déclarant. Pour toute question relative à la saisie ou à l’interprétation administrative du BPF, il convient de se référer aux notices officielles, à la plateforme Mon Activité Formation, à la DREETS compétente ou à un expert-comptable. |
