Qui est éligible à la certification Qualiopi ?
La certification d’adresse aux organismes de formation disposant d’un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) ou en cours de demande. Le NDA attribué par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
La demande de NDA doit être faite par un organisme existant et disposant d’un SIREN. Il n’est pas possible d’obtenir d’un NDA si l’organisme est en cours de création et ne possède pas encore de numéro SIREN.
Il n’est pas obligatoire pour une entreprise de se consacrer exclusivement à une activité de formation pour prétendre à la certification Qualiopi. Par exemple, des éditeurs de logiciels peuvent obtenir cette certification afin de proposer des formations liées à l’utilisation de leurs logiciels. De même, un centre équestre peut également demander la certification Qualiopi pour valoriser ses activités de formation dans le domaine équestre.
Les organismes qui réalisent uniquement leurs formations en tant que sous-traitant sont également éligibles à la certification Qualiopi.
L’étape de l’éligibilité est vérifiée par les équipes de PRONÉO Certification lors de la demande de certification. Si nous détectons un problème potentiel, nous prenons contact immédiatement avec vous.
Qui peut bénéficier de la certification Qualiopi ?
Toutes les structures peuvent se faire certifier Qualiopi : les entreprises, les associations, les micro- entreprises, les établissements publics, les entreprises individuels, les fédérations, les fondations, les coopératives, les GIE, etc.
La certification Qualiopi est accessible à 4 profils de structure :
- Les organismes de formation : Toute structure, entreprise, association, établissement public, coopérative qui propose des actions de formation pour développer des compétences.
- Les centres de bilan de compétences : tous eux qui accompagnent les individus dans l’évaluation de leurs compétences et l’élaboration de projets professionnels
- Les prestataires de VAE : Les prestataires qui accompagnent les individus dans leur démarche de validation des acquis de l’expérience pour obtenir un diplôme ou une certification.
- Les centres de formation par apprentissage (CFA) : Les centres qui proposent des formations sous contrat d’apprentissage.
Un organisme peut initialement demander à être certifié pour une première catégorie, puis, par la suite, pour une seconde catégorie. Dans ce cas, un audit d’extension est organisé afin de valider l’ajout de la nouvelle catégorie.
Certains établissements d’enseignement supérieur soumis à des procédures d’évaluation propres, sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification (art. L.6316-4 du code du travail) et non pas besoin de passer la certification Qualiopi. Il s’agit :
- Des établissements d’enseignement supérieur publics évalués par le HCERES ;
- Des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général évalués par le CCESP (EESPIG) ;
- Des établissements d’enseignement supérieur évalués par la CTI.
???? Bon à savoir… pour les centres de formation par l’apprentissage
Le décret no 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l’article L. 6316-1 du code du travail permet aux organismes dispensant des actions de formation par apprentissage de débuter leur activité sans être certifié Qualiopi.
Quelle est la principale condition pour passer l’audit initial de certification ?
La signature d’un contrat accompagné des documents demandés par l’organisme de certification n’est pas suffisante pour passer un audit initial. L’arrêté du 31 mai 2023 du code du travail précise que l’organisme candidat à Qualiopi doit avoir mis en œuvre une action concourant au développement des compétences relevant de la catégorie objet de la demande. Dans le cas des formations longues, la formation, si elle n’est pas encore entièrement réalisée, doit au moins avoir débuté.
Cette première action doit avoir fait l’objet d’une facturation. Une prestation gratuite ne pourra pas être prise en compte.
Quelles sont les informations demandées par le certificateur ?
L’organisme certificateur collecte toute une série d’informations auprès l’organisme candidat :
- la dénomination de l’organisme et son numéro d’enregistrement au répertoire Sirene (numéro SIREN)
- le statut juridique de l’organisme et les coordonnées du dirigeant pour les personnes morales ou de la personne physique candidate
- le numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité ou la preuve du dépôt de la demande d’enregistrement de la déclaration d’activité datant de moins de trois mois
- les catégories d’actions concernées par la certification
- une description de l’activité de l’organisme en tant que prestataire d’actions concourant au développement des compétences notamment si l’organisme propose des certifications professionnelles
- la liste exhaustive des sites dépendant du numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité concernée
- un organigramme nominatif et fonctionnel de l’organisme
- le dernier bilan pédagogique et financier (BPF) transmis ou des données comptables en l’absence du BPF
Les informations demandées sont identiques pour les organismes qui sont uniquement sous-traitants.
Le détail des informations collectées pour candidater à la certification qualité sont listées l’arrêté du 31 mai 2023 portant diverses mesures en matière de certification qualité des organismes de formation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047650339.
Quid d’un organisme démarrant son activité ?
Nous sommes régulièrement interrogés par des organismes nouvellement créés ou qui n’ont jamais mis en oeuevre une démarche qualité.
Un organisme récemment créé peut bénéficier du statut de nouvel entrant.
Un organisme nouvel entrant est considéré comme nouvel entrant :
- un prestataire d’actions concourant au développement des compétences dans sa première année d’activité ;
- un prestataire d’actions concourant au développement des compétences qui débute une activité sur une nouvelle catégorie d’actions, pour les indicateurs applicables à cette catégorie.
