Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA)

Qu’est-ce que le NDA ?

Le Numéro de Déclaration d’Activité (ou NDA) est un numéro attribué par l’administration à toute personne ou organisme qui souhaite exercer à titre principal, ou accessoire, une activité de formation professionnelle continue. Il est obligatoire dès lors qu’une première convention ou un premier contrat de formation est signé.

Ce numéro est délivré par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) du siège de l’organisme de formation, après déclaration auprès de ses services.

À quoi sert le NDA pour un organisme de formation ?

Le NDA atteste que l’organisme s’est déclaré comme prestataire d’actions de développement des compétences, au sens de l’article L.6351-1 du Code du travail.

Il est requis pour :

• Être identifié dans les bases administratives
• Émettre des factures de formation exonérées de TVA (sous conditions)
• Obtenir la certification Qualiopi
• Accéder aux financements publics et mutualisés (OPCO, Pôle Emploi, CPF…)

Ne sont pas concernés

• Les prestataires qui proposent des formations à des particuliers dans leurs activités et sur leur temps de loisirs
• Les entreprises qui réalisent pour son personnel des formations professionnelles internes par ses propres moyens

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Comment obtenir un NDA ?

Pour obtenir un numéro de déclaration d’activité, il faut :

1. Avoir signé une première convention ou un premier contrat de formation.
2. Effectuer une déclaration d’activité auprès de la DREETS compétente, dans un délai de 3 mois après la signature.
3. Joindre un dossier comprenant :
   • La copie de la première convention ou contrat
   • Un extrait Kbis ou INSEE
   • Les statuts pour une personne morale
   • Le programme de formation
   • Le CV du formateur
   • Etc.

Un sous-traitant doit-il avoir détenir un NDA ?

Oui, un sous-traitant doit avoir un NDA

Toute personne qui dispense des actions de formation professionnelle, telles que définies à l’article L. 6313-1 du Code du travail, doit effectuer une déclaration d’activité auprès de l’autorité administrative dès la signature de sa première convention de formation (article L. 6353-1) ou de son premier contrat de formation professionnelle (article L. 6353-3)

La DREETS précise que toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, enregistrée en qualité de prestataire de formation ou de prestataire sous-traitant : société, association, établissement public, travailleur indépendant, autoentrepreneur, collectivité territoriale…

NDA et certification Qualiopi : quel lien ?

L’obtention du NDA est un prérequis ou une demande de NDA en cours auprès de la DREETS est nécessaire pour se présenter à la certification Qualiopi, quelle que soit la nature des actions concernées (formation, VAE, bilan de compétences ou apprentissage).

Tant que le NDA n’est pas obtenu, la certification Qualiopi ne pourra pas être attribué mais l’organisme peut réaliser son audit initial.

Numéro unique, mais attention à la validité

Une fois attribué, le NDA est unique. Toutefois, il peut être suspendu ou annulé par la DREETS si l’organisme ne répond pas aux obligations légales (notamment le dépôt du bilan pédagogique et financier chaque année).

Le NDA doit figurer sur tous les documents contractuels (conventions, devis, factures, programmes, etc.).

En résumé, le NDA

Élément	Détail
Obligatoire ?	Oui, dès la 1ère action de formation
Attribué par	DREETS du lieu du siège
Conditions	Première convention/contrat signée
Utilité	Identification, accès aux financements, exigence obtenir Qualiopi
Validité	Sous réserve de respect des obligations annuelles

Besoin de plus d’informations ?

Vous pouvez consulter le site officiel Mon Activité Formation (MAF) ou contacter la DREETS de votre région. Chez PRONÉO Certification, nous vérifions systématiquement que le NDA est valide avant toute démarche de certification Qualiopi.

Pour savoir si votre NDA est actif vous pouvez consulter l’annuaire mis en ligne par PRONEO Certification.