Contexte et nouveau dispositif d’évaluation des ESSMS

Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont obligés de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent aux personnes accueillies. Cette loi a permis d’inscrire les ESSMS dans une démarche d’amélioration continue de la qualité des prestations et activités délivrées.

L’enjeu pour les ESSMS, par le biais des évaluations, dont les résultats sont exploités, est d’obtenir le renouvellement des autorisations accordées par les autorités (ARS ou ARS/Conseil départemental). En complément de cette obligation légale, l’évaluation constitue en elle-même un levier d’amélioration continue pour les ESSSMS.

Environ 40 000 établissements sont concernés, accompagnant des publics divers tels que : les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les personnes sous protection judiciaire, les enfants protégés, les personnes concernées par des addictions, les personnes confrontées à des situations de grande précarité, etc.

Jusqu’à 2022, les organismes autorisés à réaliser des évaluations externes devaient être habilités par la Haute autorité de santé (HAS). Cette habilitation était une décision administrative formalisée par une inscription dans la liste des organismes habilités et des prestataires inscrits au Bulletin officiel du ministère en charge de l’action sociale.

Depuis la mise en place de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, et la publication du décret du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des ESSMS, les organismes d’évaluation doivent obligatoirement se faire accréditer par le Comité français d’accréditation (Cofrac) selon la norme ISO 17020 – Évaluation de la conformité – Exigences pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection. Pour autant, les évaluations ne sont pas, en tant que telles, des inspections ou des contrôles de conformité. Il s’agit d’évaluations, dont la procédure est indépendante de l’ESSMS et de ses autorités de tarification et de contrôle, basées sur des objectifs et des critères d’évaluations, coconstruits au niveau national avec les professionnels et les personnes accompagnées L’évaluation n’a pas vocation à permettre la réalisation d’un classement des ESSMS entre eux.

Cette nouvelle exigence d’accréditation permet une amélioration du dispositif d’évaluation, grâce à une prise en compte avancée garantie des aspects suivants notamment, par l’organisme évaluateur : impartialité, indépendance, confidentialité, système de management, ressources humaines et équipements, exigences administratives et processus. L’organisme d’évaluation est un organisme tiers extérieur indépendant.

Du côté de la HAS, la loi du 24 juillet 2019 lui confié la responsabilité d’élaborer :

  • Une nouvelle procédure d’évaluation national, commune à tous les ESSMS ;
  • Un nouveau cahier des charges fixant les exigences requises pour devenir un organisme autorisé à réaliser ces évaluations.